Édition du lundi 21 octobre 2013
PLF 2014 : les SPL pourraient racheter les anciennes casernes pour un euro symbolique
Les députés ont voté vendredi dernier un amendement au projet de loi de finances pour 2014, qui permet d’ouvrir aux sociétés publiques locales (SPL) et aux sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) la possibilité de racheter, pour un euro symbolique, les casernes et sites militaires désaffectés.
Jusqu’ici, seules les communes fortement affectées par les restructurations de la carte militaire pouvaient bénéficier de cette disposition, qui consiste à exonérer de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) l’achat des biens immobiliers « reconnus inutiles » par le ministère de la Défense.
« Cette mesure permettrait de renforcer la capacité des collectivités à mettre en œuvre des opérations d’aménagement de qualité sur ces anciens sites militaires », a déclaré lors des débats Dominique Lefebvre, député du Val-d’Oise et auteur de l’amendement, adopté comme article 8 quater du PLF.
« Je rappelle que les territoires qui subissent ces opérations de restructuration subissent non seulement – on le sait – une perte d’activité militaire mais doivent également reconvertir ces sites militaires : j’en ai d’ailleurs connu autrefois à Cergy-Pontoise et je sais que ce sont des opérations compliquées, difficiles à équilibrer », a-t-il ajouté.
Par ailleurs, les députés ont légèrement retouché l’article 13 qui réforme le système de défiscalisation de l’investissement outre-mer (lire Maire info du 4 octobre). Le taux du crédit d’impôt censé remplacer en partie le dispositif actuel a été porté de 35 à 40 %. La nouvelle rédaction du texte prévoit également une mise en place progressive du nouveau crédit d’impôt.
Les députés termineront aujourd’hui l’examen de la partie recettes du texte, avant un vote solennel demain. La suite de la session sera consacrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale, avant un retour à l’examen du PLF le 29 octobre, pour la partie dépenses.
Télécharger le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Jusqu’ici, seules les communes fortement affectées par les restructurations de la carte militaire pouvaient bénéficier de cette disposition, qui consiste à exonérer de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) l’achat des biens immobiliers « reconnus inutiles » par le ministère de la Défense.
« Cette mesure permettrait de renforcer la capacité des collectivités à mettre en œuvre des opérations d’aménagement de qualité sur ces anciens sites militaires », a déclaré lors des débats Dominique Lefebvre, député du Val-d’Oise et auteur de l’amendement, adopté comme article 8 quater du PLF.
« Je rappelle que les territoires qui subissent ces opérations de restructuration subissent non seulement – on le sait – une perte d’activité militaire mais doivent également reconvertir ces sites militaires : j’en ai d’ailleurs connu autrefois à Cergy-Pontoise et je sais que ce sont des opérations compliquées, difficiles à équilibrer », a-t-il ajouté.
Par ailleurs, les députés ont légèrement retouché l’article 13 qui réforme le système de défiscalisation de l’investissement outre-mer (lire Maire info du 4 octobre). Le taux du crédit d’impôt censé remplacer en partie le dispositif actuel a été porté de 35 à 40 %. La nouvelle rédaction du texte prévoit également une mise en place progressive du nouveau crédit d’impôt.
Les députés termineront aujourd’hui l’examen de la partie recettes du texte, avant un vote solennel demain. La suite de la session sera consacrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale, avant un retour à l’examen du PLF le 29 octobre, pour la partie dépenses.
E.G.E.
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